Déclaration d'Intention d'arrachage, de plantation et de surgreffage

Durant l'été, nous avons obtenu de la part de la Direction Générale des Douanes (DGDDI) des informations complémentaires concernant la suppression de la Déclaration d’intention d’arrachage, de plantation et de surgreffage.


Rappel : d'après le décret 2019-597, il est prévu que cette dernière soit supprimée à compter du 1er octobre 2019, et que seule la déclaration de fin de travaux demeure.


Objectif : le dépôt par voie électronique des déclarations liées au foncier viticole sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, dès le 1er octobre, les viticulteurs qui le souhaitent pourront déclarer leurs plantations et arrachages de vignes sur un nouveau service en ligne dénommé "PARCEL".


Les professionnels qui feront le choix de continuer à déclarer sur papier leurs arrachages et leurs plantations entre le 01/10/2019 et le 01/01/2020 utiliseront, eux, le formulaire CERFA en vigueur, en rayant toutefois la mention "intention" sur ce formulaire.


* DMS = Déclaration de modification de structure.

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